Conditions générales du Dépôt-vente A Tous Crins

A TOUS CRINS *** DEPOT-VENTE EN MATERIEL D'EQUITATION

CONDITIONS GENERALES

1. Modalités :

Toute personne majeure et justifiant de son identité peut déposer gratuitement des objets au dépôt-vente A tous Crins, le déposant accordant un mandat exclusif au Dépôt-Vente afin de vendre pour son compte le(s) article(s) désigné(s) au contrat conclu entre eux. Le déposant certifie qu'il est bien le propriétaire (ou mandataire autorisé) des objets qu'il dépose.

Seuls les articles propres et en bon état général seront acceptés.

2. Durée :

Le mandat de vente aura une durée minimale de trente jours, renouvelable tacitement par période de trente jours, jusqu'à cinq fois au plus, portant ainsi sa durée maximale et son échéance à six mois. La date d'échéance sera clairement indiquée sur le mandat.

3. Prix :

Le prix de vente des objets confiés au dépôt-vente A tous Crins est déterminé d’un commun accord entre les deux parties au moment de la signature du mandat. En aucun cas, le Dépôt-Vente n’est tenu d’accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé. Le déposant peut modifier les prix de vente de ses objets au maximum deux fois par mandat.

4. Commission et Paiements au déposant :

Le dépôt-vente A tous Crins prélèvera une commission de 28 %, incluant la T.V.A. de 21 %. Les professionnels qui déposent se chargent eux-mêmes des déclarations légales (T.V.A.).

Le bilan des ventes effectuées entre le premier et la fin du mois sera versé au compte bancaire indiqué par le déposant le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit.

En même temps, un compte-rendu des ventes réalisées sera également adressé au déposant par mail et/ou tenu à sa disposition au local du dépôt vente.

5. Dépôt et Reprise des objets :

a. Dépôt :

Les dépôts sont acceptés de préférence sur rendez-vous préalable. Un bon de dépôt numéroté est délivré pour chaque dépôt et annexé aux présentes conditions générales. La signature du bon de dépôt par le déposant donne mandat au dépôt-vente A tous Crins de vendre pour son compte les objets déposés moyennant le prélèvement de la commission prévue à l'article 4.

b. Reprise :

Le déposant prendra rendez-vous préalable pour chaque reprise qu'il voudra effectuer. Aucune reprise n'est autorisée durant le premier mois du dépôt. Au terme de la durée minimum d’un mois, le déposant pourra retirer à tout moment ses objets non vendus, globalement ou individuellement, moyennant le paiement d'une indemnité administrative forfaitaire de 5,00 € par mandat de vente et par reprise et pour autant que les objets ne soient pas grevés d'acomptes.

Le déposant est tenu de venir retirer dans les quinze jours maximum qui suivent le terme du mandat de vente (six mois) ses objets non vendus, et ceci, sans aucun frais.

Si les objets ne sont toujours pas repris par le déposant au plus tard trente jours après le terme ou la résiliation anticipée du mandat et après information préalable, le dépôt-vente A tous Crins pourra en disposer librement.

6. Résiliation anticipée :

Le dépôt-vente A tous Crins se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente :

- tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimulé, et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le dépôt-vente ;

- tout article pour lequel il y aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire présumé.

Dans l'un et/ou l'autre de ces cas, le mandat pourra être résilié unilatéralement par Le dépôt-vente A tous Crins qui en avisera le déposant au plus tôt par tous moyens mis à sa disposition. Le(s) objet(s) incriminés seront tenus à la disposition du déposant selon les conditions reprises à l'article 5b.

7. Assurances :

Le dépôt-vente A tous Crins a contracté auprès de la compagnie d'assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques, en cas de sinistre, ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d'assurances.

8. Responsabilités – Litiges :

Malgré toute l'attention apportée dans le choix des articles déposés à la vente, le dépôt-vente A tous Crins ne saurait répondre de la qualité ou du fonctionnement des articles vendus pour le compte des déposants. Dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable.

Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du dépôt-vente A tous Crins, la commission versée à son occasion lui resterait acquise de plein droit et due par le déposant.

Le dépôt-vente A tous Crins reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage.

En cas de litiges, les tribunaux de Mons sont seuls compétents.